J.O. Numéro 258 du 7 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17631

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Arrêtés du 17 octobre 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003046A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu le décret du 23 février 2000 portant fusion des communes de Cherbourg et d'Octeville ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable de la commune d'Octeville est disjointe du poste comptable d'Equeurdreville-Hainneville (département de la Manche).

Art. 2. - La gestion comptable de la nouvelle commune de Cherbourg-Octeville, issue de la fusion des anciennes communes de Cherbourg et d'Octeville, est rattachée au poste comptable de Cherbourg municipale (département de la Manche).

Art. 3. - Les compétences en matière de recouvrement correspondant à l'ancienne commune d'Octeville restent attachées à la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville.

Art. 4. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
J.-B. Gillet